Politique de Remboursement - Clean Service

1. Champ d'Application

La présente politique s'applique à toutes les transactions effectuées sur la plateforme e-commerce de Clean Service, conformément :

• Au Code de la consommation français (Articles L.221-1 et suivants)

• À la directive européenne 2011/83/UE sur les droits des consommateurs

• Au règlement (UE) 2019/1150 sur les plateformes en ligne

2. Droit de Rétractation

2.1 Délai légal

Vous disposez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation sans justification à compter de :

• La réception des produits pour les biens physiques

• La conclusion du contrat pour les services

2.2 Exceptions

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux :

• Services complètement exécutés avant la fin du délai

• Produits hygiéniques ou de nettoyage ouverts

• Contenants non réutilisables après usage

3. Conditions de Remboursement

3.1 Produits défectueux

En cas de non-conformité :

• Remboursement intégral sous 14 jours

• Prise en charge des frais de retour

• Possibilité d'échange ou de réparation

3.2 Rétractation standard

Pour les retours dans le délai légal :

• Remboursement du prix d'achat

• Frais de retour à votre charge

• Produit doit être dans son état d'origine

4. Procédure de Retour

1. Notification : Contactez-nous via [adresse email] ou [formulaire en ligne]

2. Autorisation : Nous vous transmettons un bon de retour

3. Expédition : Retournez le produit dans les 14 jours suivant la notification

4. Contrôle : Vérification sous 48h après réception

5. Modalités de Remboursement

• Méthode : Via le moyen de paiement initial

• Délai : Maximum 14 jours après réception ou preuve d'expédition

• Déduction possible : Pour dépréciation significative due à une manipulation non nécessaire

6. Litiges et Médiation

En cas de désaccord :

1. Contact préalable obligatoire avec notre service client

2. Recours possible au médiateur de la consommation :
   [Coordonnées du médiateur]

3. Plateforme de résolution des litiges en ligne de l'UE

7. Dispositions Spécifiques

pour les professionnels (B2B)

• Application des conditions générales de vente

• Droit de rétractation non applicable sauf clause contraire

Produits numériques

• Pas de rétractation après téléchargement ou activation

• Garantie de conformité de 2 ans

8. Contact

Service Client Clean Service :

Pour toute demande de remboursement ou question :
📧 Email : [support@cleanservice.com]
📞 Téléphone : [+X XXX XXX XXX]
🏢 Adresse : 221 RUE LA FAYETTE, 75010 PARIS France